Loi 26.370 : ce que la loi argentine exige du personnel de contrôle d'accès des événements
Ce que disent la loi argentine 26.370 et le décret 1824/2009 sur le personnel de porte : conditions, carte, nombre de contrôleurs et quoi exiger au recrutement.
Si vous travaillez à la porte d'un événement en Argentine, ou si vous montez l'équipe des accès, une loi nationale vous concerne : la loi 26.370, réglementée par le décret 1824/2009. Ce guide résume ce que disent les deux textes, sans rien ajouter qui ne soit dans le texte officiel. Hors d'Argentine, les règles du contrôle d'accès dépendent de votre pays.
Précision : ceci est une information générale pour vous orienter. Ce n'est pas un conseil juridique. Avant d'habiliter du personnel ou d'ouvrir un lieu, consultez la norme en vigueur dans votre juridiction et, si besoin, un professionnel.
Ce qu'est la loi 26.370 et les textes qui l'accompagnent
La loi a été votée le 7 mai 2008. Son objet (article 1) est de fixer les règles d'habilitation du personnel chargé du contrôle d'admission et de présence du public, recruté directement ou par des entreprises prestataires, et de définir ses fonctions.
InfoLEG (la base législative argentine) répertorie quatre textes qui la complètent : le décret 1824/2009, qui la réglemente ; deux résolutions du ministère de la Justice (1024/2013 et 1826/2015) sur les conventions de mise en œuvre du registre national ; et la résolution 33/2016 du ministère de la Sécurité, qui crée un registre du droit d'admission pour les spectacles de football.
Deux définitions :
- Droit d'admission et de présence (article 4) : la faculté du titulaire du lieu ou de l'événement d'admettre ou d'exclure des personnes, à condition qu'elle repose sur des critères objectifs, qu'elle ne soit pas contraire à la Constitution et n'implique pas de traitement discriminatoire ou arbitraire.
- Contrôle d'admission et de présence (article 5) : les tâches effectuées par des salariés pour faire respecter ces critères.
Qui est concerné
La loi s'applique à ceux qui organisent et exploitent des événements et spectacles musicaux, artistiques et de divertissement en général dans des stades, clubs, pubs, discothèques, bars, restaurants et tout autre lieu de divertissement du public, y compris dans des espaces ouverts ou sur la voie publique (articles 1 et 2).
La loi invite les provinces et la ville de Buenos Aires à y adhérer (article 33). Chaque juridiction définit son autorité d'application, tient son registre et détermine quels organismes dispensent les formations (articles 34, 35 et 37). La démarche concrète dépend donc de l'endroit où vous travaillez.
Ville de Buenos Aires. La Ville a adhéré en 2011 (loi 4.010) et en 2013 a intégré le sujet dans son propre code des autorisations (loi 4.855, qui a modifié la loi 1.913), avec la loi 26.370 pour ce qui n'est pas prévu. Comme ces textes apparaissent aujourd'hui comme non en vigueur au Bulletin officiel de la Ville, vérifiez auprès de l'autorité municipale quel est le registre actuel avant toute démarche.
Les conditions exigées
L'article 7 de la loi, avec les précisions du décret :
- Deux ans de résidence effective dans le pays.
- Être âgé de plus de 18 ans.
- Scolarité obligatoire terminée. Le décret exige le secondaire complet, avec un certificat légalisé.
- Extrait de casier judiciaire du registre national de récidive, émis depuis moins de 60 jours.
- Certificat d'aptitude psychologique, délivré par une autorité publique ou un établissement reconnu.
- Certificat technique d'habilitation : selon le décret, il s'obtient en réussissant la formation de l'article 17.
- Être salarié, du titulaire du lieu ou d'une entreprise prestataire.
L'extrait de casier et le certificat d'aptitude psychologique se présentent au registre une fois par an.
L'article 8 fixe des incompatibilités : ne peuvent pas exercer ceux qui sont en activité dans les forces armées, de sécurité, de police, l'administration pénitentiaire ou les services de renseignement, ni ceux qui ont été condamnés pour des délits dans cette activité ou à des peines de plus de trois ans, entre autres cas.
Registre, carte et badge
Celui qui remplit les conditions est habilité par l'autorité de chaque juridiction (article 12). Le décret a créé le RENCAP, registre national en libre accès qui réunit ce qu'envoient les juridictions.
- Carte professionnelle (article 13) : nom, numéro de document, catégorie, numéro d'habilitation, localité et province. Selon le décret, elle est valable un an, affiche la date d'échéance et se renouvelle en présentant à nouveau l'extrait de casier et l'aptitude psychologique.
- Badge d'identification (article 14) : nom, prénom, photo, numéro d'habilitation et la mention « Control de Admisión y Permanencia ». Il se porte à hauteur de poitrine, côté gauche, toujours visible (article 9). Il est remis avec la carte.
Catégories et formation
L'article 15 crée trois catégories : contrôleur, contrôleur spécialisé et technicien en contrôle d'admission et de présence. Pour progresser, il faut réussir la formation et avoir de l'ancienneté : trois ans comme contrôleur pour devenir spécialisé et cinq comme spécialisé pour devenir technicien (article 16).
La formation de contrôleur (article 17) comprend notamment les droits humains, les addictions, la sécurité incendie, la communication non violente et les premiers secours.
Ce qu'il peut faire et ce qu'il ne peut pas faire
Parmi ses obligations (article 9) : un traitement égal et respectueux, demander une pièce d'identité quand l'âge est une condition et porter secours aux blessés en prévenant l'autorité.
Il peut refuser l'entrée ou la présence (article 11) pour attitude violente, consommation ou ivresse manifeste qui dérange ou met en danger les autres, armes ou pyrotechnie, symboles racistes ou xénophobes, comportements qui gênent le spectacle, capacité atteinte, heure de fermeture dépassée ou mineurs de moins de 18 ans quand la loi l'exige.
Il lui est interdit (article 10) de travailler armé, sans habilitation, en état d'ébriété ou sous l'effet de stupéfiants, de divulguer des informations sur les clients et d'entraver leurs droits politiques, sociaux et syndicaux.
Discriminer, ne pas maintenir des conditions égales ou abandonner des personnes lors d'un sinistre sont des infractions graves (article 21) qui entraînent l'annulation de l'habilitation pour cinq ans (article 23). Ne pas porter le badge de façon visible est une infraction légère (article 22) qui peut coûter une suspension jusqu'à un an, une amende ou un avertissement. Deux infractions légères dans l'année comptent comme une grave.
Ce que doit savoir celui qui recrute
- Recruter du personnel habilité et lui demander de le justifier (articles 26 et 27). Le décret précise que cela se justifie avec la carte professionnelle.
- Effectif minimum (article 28) : un contrôleur pour 80 personnes présentes en même temps ; au-delà de 200, un spécialisé ; au-delà de 400, un technicien. Dans les lieux ouverts sans capacité prédéfinie, le décret demande d'informer l'autorité 72 heures à l'avance du nombre de billets vendus.
- Une assurance pour les dommages aux participants et aux tiers, un registre des incidents paraphé et un tableau d'affichage avec la liste du personnel (article 29). Le décret précise l'affichage : à moins d'un mètre de l'accès principal, éclairé, en majuscules, par ordre alphabétique et avec le texte de la loi 23.592 sur les actes discriminatoires.
- Une affiche à chaque entrée avec les conditions d'admission, le prix de l'entrée ou de la consommation et les interdictions (articles 30 et 32).
Si le personnel commet des infractions, le titulaire peut aussi être sanctionné et, en cas de récidive, la loi prévoit jusqu'à la fermeture (article 24). Les montants de 2008 sont actualisés selon le décret.
Pour les documents généraux, lisez les documents à vérifier pour recruter du personnel extra. Et pour le métier vu de l'intérieur, travailler comme agent de sécurité dans l'événementiel.
Si vous travaillez à la porte
Ayez votre carte en cours de validité sur vous, le badge visible sur la poitrine, et appliquez les mêmes règles à tout le monde.
Sources
- Loi 26.370, texte intégral. InfoLEG : https://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/140000-144999/140950/norma.htm
- Loi 26.370, fiche et textes complémentaires. InfoLEG : https://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/verNorma.do?id=140950 et https://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/verVinculos.do?modo=2&id=140950
- Loi 26.370 sur Argentina.gob.ar : https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/ley-26370-140950
- Décret 1824/2009 (réglementation et RENCAP). InfoLEG : https://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/160000-164999/160784/norma.htm
- Loi 4.010 de la ville de Buenos Aires. Bulletin officiel CABA : https://boletinoficial.buenosaires.gob.ar/normativaba/norma/187044
- Loi 4.855 de la ville de Buenos Aires. Bulletin officiel CABA : https://boletinoficial.buenosaires.gob.ar/normativaba/norma/238748
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